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Acte de naissance
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Toute personne majeure peut demander un extrait d’acte sans filiation (sans indication des père et mère). Toute personne majeure ou mineur émancipé peut obtenir une copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance.
Les parents, grands parents, enfants, conjoints et représentants légaux peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance.
Service destiné aux personnes nées à Selles-sur-Cher uniquement.
Pour les personnes nées hors de Selles-sur-Cher, rendez-vous à cette adresse.
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En application de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez par ailleurs d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à :
Mairie de Selles-sur-Cher
Service Informatique
1, Place de Gaulle
41130 Selles-sur-Cher
ou par courriel : webmaster@mairie-selles-sur-cher.fr
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